Mes Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Designer et son Client.
Elles prévalent sur celles d’achat du Client.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Designer Guénolé Le Gal. Ces clauses et conditions de vente sont stipulées par les usages professionnels et conditions générales de vente communs à l’ensemble des arts graphiques. Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par Guénolé Le Gal. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.
Article 2 – Prix de vente
Le(s) prix du Designer inclue(nt) :
- les honoraires de conception et réalisation de l’œuvre de Design, à l’exclusion de tout frais.
- les droits d'exploitation — reproduction et/ou représentation — expressément prévus au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.
Article 3 - Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Designer et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.
Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
Article 4 – Devis
Les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission.
Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le Client du devis du Designer et paiement de l’acompte éventuellement prévu au devis.
Article 5 – Commande
Le devis portant la mention « Bon pour accord et exécution » suivi du cachet du client et/ou de la signature du responsable d’achat, a valeur de bon de commande. Sa validité prend effet, seulement, à réception de courrier.
Les commandes ne sont considérées comme valides qu’à partir de l’acceptation du devis émis par le Designer, valant comme ordre de réalisation ou de mission.
Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans donner droit à une facturation pour le temps passé, les sous-traitances engagées et toutes autres dépenses occasionnées. Généralement un accord amiable est engagé afin qu’aucune des deux parties ne soit lésée.
Le client est tenu d’assurer ses propres documents avant de les confier au Designer, qui en cas de perte, vol, détériorations… ne saurait en être tenu responsable.
Le Client et le Designer s’engagent à collaborer activement à la réussite du projet, objet du contrat.
Toute modification apportée à la commande devra être expressément acceptée par le Designer et faire l’objet d’un échange écrit.
Hormis les ajustements normaux réalisés dans le cadre d’une recherche (*) ou mise au point d’une création, toutes modifications demandées en cours de réalisation par le client, impliquent un supplément de facturation, pour corrections d’auteurs. Tout complément de prestation en cours d’exécution d’une commande fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Article 6 - Délais d’exécution
Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Designer de la commande est  fixé à trois (3) mois.
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager le Designer d’une façon absolue. Le Designer ne peut, en aucun cas, être tenu de verser une indemnité quelconque, en cas de retard, de dommages ni intérêts. Ce retard ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de l’ordre stipulé au bon de commande.
Article 7 - Ajustements et « Bon à Tirer »
Les ajustements, ou le « Bon à Tirer », lorsqu’ils sont demandés par le Designer doivent être apportés par le Client dans un délai de cinq jours ouvrables.
Chaque ajustement donné au Designer dans le cadre de la recherche et/ou de la création liées à la prestation, sera décompté du nombre d’ajustements définies par le devis (*).
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre au Designer son acceptation pour « Bon à Tirer » de manière claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier daté et signé. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) d’ajustements faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Designer.
À défaut d'une acceptation des maquettes par le client dans un délai de dix jours ouvrables, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Designer ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat  final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Designer. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Article 8 – Acceptation / Livraison / transfert de propriété et des risques
La signature du « BAT » (Bon à Tirer) ou du « Bon pour accord » dégage la responsabilité du Designer de toute erreur ou omission de quelque nature qu’elle soit. Ces bons visés et datés par le client, son mandataire ou représentant, valent acceptation du travail effectué et autorisent sa livraison selon le bon de commande. Avec l’émergence d’Internet, un clic de validation ou un accord écrit du client dans un e-mail vaut pour « Bon pour accord », au même titre qu’une signature.
À défaut de « Bon à Tirer » ou de « Bon pour accord », valant acceptation du travail effectué, tout travail livré à l’impression, à la demande du client, est considéré comme « Bon à Tirer » ou « Bon pour accord », et vaut approbation de la livraison sans conséquence de contestations). Les tolérances admises, de manière générale sur l’ensemble des productions sont de l’ordre de 10 % en plus ou moins de quantité, de poids (dans le cas de produits matériels) et de qualité.
En cas de vente d’un quelconque bien, le transfert de propriété au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration de ce(s) bien(s) sera réalisé dès la réception de celui-ci (ceux-ci) par le Client.
Article 9 – Facture et règlement
La facture mentionnera la date de règlement, laquelle doit être antérieure à l’exploitation du travail du Designer. À défaut, le paiement des prestations devra intervenir 5 jours francs après la date d’établissement de la facture.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date prévue de règlement.
Toute somme non payée, à la date d’exigibilité de la facture, sera majorée de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt à un taux égal à 5 fois le taux de l’intérêt légal alors en vigueur, ramené, le cas échéant, au maximum prévu par la loi en vigueur au jour de la facturation. Le Client qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, devra, au minimum, verser au Designer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du code de commerce).
Tout retard de paiement autorise le Designer à suspendre l’exécution de la prestation.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Règlement par chèque bancaire : à l’ordre de Guénolé Le Gal, 10 rue Poirier 94160 Saint-Mandé
Règlement par virement bancaire :
Domiciliation du compte : CREDITCOOP BAYONNE
Titulaire du compte (Account Owner) : LE GAL GUENOLE 10 rue Poirier 94160 Saint-Mandé
RIB : Banque 42559  Guichet 10000  N° compte 04014204651  Clé 31 Devise EUR
IBAN  FR76 4255 9100 0004 0142 0465 131
BIC CCOPFRPPXXX
Article 10 – Responsabilité et obligations du Designer
Le Designer déclare être le seul créateur de l’œuvre livrée et, en toute hypothèse, pleinement habilité à disposer de l'intégralité des droits d'exploitation y afférents. Il atteste ne pas avoir connaissance d’une œuvre réalisée par un tiers pouvant être ressemblante. Toute ressemblance avec une autre création serait, par suite, purement fortuite.
Sa responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au montant des droits d’auteur perçus pour la seule œuvre en question.
Le Designer n’est tenu qu’à une obligation de moyens et s’engage à apporter tout le soin raisonnablement nécessaire à l’exécution des prestations tels que commandées au titre du devis sans pour autant les garantir.
Le Designer s’engage à informer le Client, de manière régulière, de l’avancée de la réalisation du projet.
Si la validation par étapes de ses travaux est prévue, le Designer s’engage à soumettre ceux-ci au Client dans les délais prévus au devis et celui-ci à répondre à la demande de validation dans les délais pareillement prévus.
Article 11 – Responsabilité et obligations du Client
Le Client doit informer le Designer de toute mise en concurrence.
Le Client doit apporter toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, concernant notamment les règles régissant son métier.
Le Client accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Le Client est seul responsable de tout document, plan, texte, norme, indication technique, code-barres, etc. qu’il fournit au Designer.
S’agissant de design d’objet, le Client s'engage à ce que le produit fabriqué soit de la qualité appropriée à l’œuvre créée par le Designer et aux marchés où il est distribué en vue d’éviter, notamment, toute atteinte au droit moral de l’auteur. Il répond seul, sans pouvoir se retourner contre le Designer, de toute réclamation des consommateurs notamment au titre de la garantie de conformité de l’article L 211-4 du Code de la Consommation et de la garantie des défauts cachés de la chose vendue visée à l’article 1641 du Code Civil.
Il s'engage à ne pas créer, faire créer, fabriquer, faire fabriquer, ni inscrire à son catalogue d'autres modèles susceptibles de prêter à confusion, concurrencer ou porter préjudice au modèle commandé au Designer.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Designer de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
Article 12 - Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Designer se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.
Article 13 - Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours.
Article 14 - Clause de confidentialité
Pendant toute la durée de la mission et même après cessation pour quelque cause que ce soit, le Designer s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Article 15 – Propriété des prototypes, maquettes, films, fichiers réalisés à l’occasion de la commande.
Sauf disposition contraire expresse, tout prototype, toute maquette ou photographie, tout dessin, film, fichier numérique, document d'exécution, etc. remis au Client est la propriété du Designer et doit lui être restitué après utilisation.
Sauf disposition contraire expresse, les fichiers sont livrés au Client au format PDF éventuellement protégés par mot de passe.
Article 16 – Droits d’auteur et principes de cession
La reproduction et la réédition des créations du Designer sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957.
Il ne saurait y avoir de cession de droits d’auteur à défaut de mention expresse en ce sens.
La cession de droits d’auteur éventuellement convenue est limitée au domaine d’exploitation précisé au présent devis, notamment quant à son étendue et sa destination.
À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à l’espace dans lequel l’œuvre pourra être exploitée, la cession des droits d'exploitation de l'œuvre de design commandée est limitée à la France.
À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à la durée autorisée de l’exploitation, la cession des droits d'exploitation de l'œuvre de design commandée est limitée à un an.
La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue.
Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’auteur.
La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Designer. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
La cession éventuellement prévue au devis n’intervient que sous la condition suspensive expresse du paiement de l’intégralité de la somme fixée audit devis, ladite somme étant expressément considérée comme une contrepartie minimum à ladite cession de droit.
L’exploitation du travail du Designer et, le cas échéant, la rétrocession à un tiers des droits d’auteur éventuellement cédés ne pourront intervenir qu’une fois le paiement de ladite somme intervenu.
Toute reproduction ou représentation des créations de l’auteur effectuée avant paiement intégral de ladite somme sera constitutive de contrefaçon qu’elle soit effectuée par le cessionnaire ou par tout ayant droit de ce dernier.
Le Designer sera fondé à intervenir auprès du client du Client pour s’opposer à l’exploitation de son travail tant que la somme devisée ne lui aura pas été intégralement réglée.
Article 17 – Redevance due au Designer
De convention expresse, dans le cas où l’apport du Designer, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles, le Client ne pourra exploiter le concept apporté par le Designer avant que les parties ne se soient accordées sur la redevance due au Designer en contrepartie de cette exploitation, d’un montant proportionné à l’importance et à la durée de cette exploitation.
Article 18 – Mention des nom et qualité du Designer
Le Client s'engage à mentionner ou faire mentionner, de manière parfaitement visible, les nom et qualité d’auteur du Designer, soit la mention « design graphique : Guénolé Le Gal », sur le modèle lui- même et en regard de toute reproduction ou représentation de l’œuvre sur quelque support que ce soit, matériel ou virtuel.
Il s'engage encore à porter cette mention, de la même manière très visible, sur tout document édité ou diffusé par quelque moyen que ce soit pour la promotion, la publicité, l’exposition, la vente, etc. de l’œuvre du Designer ou du support physique ou virtuel sur lequel elle est intégrée.
De convention expresse, le Client devra respecter cet engagement même dans le cas où, par impossible, l’apport du Designer, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles.
Cependant, si le Designer le demande expressément, pour tel ou tel travail, son nom ne sera pas mentionné.
Article 19 – Promotion de l’activité du Designer
Sauf accord expresse en sens contraire, le Designer se réserve le droit de reproduire ou de représenter les créations réalisées pour le Client pour les besoins de la promotion de son activité professionnelle. En pareille circonstance, sauf accord contraire, le Designer citera le nom du Client.
Article 20 – Exemplaires justificatifs
Sauf usage contraire, le Client s'engage à remettre au Designer un exemplaire justificatif de l’œuvre créée par ce dernier.
Article 21 – Prescription
Le délai de prescription de l’action visant à engager la responsabilité civile du Designer est de deux ans à compter de la livraison de son travail.
Article 22 – Loi applicable et attribution de compétence
De convention expresse, la loi applicable aux relations entre le Designer et le Client est la loi française.
Tout différend entre le Designer et le Client sera, à défaut d’arrangement amiable, exclusivement soumis à une juridiction française.
Il est expressément convenu entre les parties, que les contestations de toute nature sont du ressort exclusif des tribunaux de Paris (France), même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs et ce malgré toutes clauses contraires de nos acheteurs, vendeurs et commettants.
Article 23 - Contribution à la Maison des Artistes
Toute personne physique ou morale, indépendamment de la forme juridique ou de l’objet social de cette dernière, qui procède à titre principal ou à titre accessoire à l’exploitation commerciale ou à la diffusion d’œuvres originales graphiques et plastiques est concernée par les obligations des diffuseurs en œuvres originales au regard du régime de sécurité sociale des artistes auteurs (MDA). Cette contribution est indépendante des honoraires versés au Designer et s'élève à 1,1 % des rémunérations HT versées.


Guénolé Le Gal - Alliance France Design © 2020, Paris
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